Recrutement à l'international
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OBLIGATIONS DE CONFORMITÉ EN IMMIGRATION
En tout temps, vous devez vous acquitter de vos obligations liées à l’embauche d’une personne recrutée, notamment en respectant et en offrant les mêmes conditions d’emploi que celles annoncées et validées auprès d’EDSC, du MIFI et d’IRCC. Assurez-vous que la personne recrutée exerce des tâches qui correspondent bien à la CNP de ce poste et n’offrez aucune rémunération et condition de travail moins avantageuse.
Pour en savoir davantage sur les obligations en lien avec le PTET, consultez le site ici.
Pour plus de détails sur les obligations en lien avec le PMI, consultez le site ici.
De plus, lors de l’entrée en poste de la personne recrutée, vous devez vous assurer d’effectuer certaines actions, entre autres :
- Obtenir une copie du permis de travail pour l’inclure à son dossier
- Pour une personne embauchée avec une EIMT et un CAQ, vous devez mettre à jour votre déclaration d’embauche de TET auprès de la CNESST en y confirmant la date de début du contrat et sa durée prévue de son contrat.
- Pour plus de détails sur les procédures pour faire une telle déclaration, consultez le site ici.
- Informer la personne recrutée de ses droits à titre de travailleur/se étranger/ère temporaire au Canada en lui remettant le document informatif selon le programme suivant lequel cette personne a été embauchée : PTET ou PMI.
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1.InspectionDès la première journée de validité du permis de travail du TET et pour les six prochaines années, EDSC ou IRCC peuvent mener une inspection pour vérifier que vous vous conformez à vos obligations. La période à laquelle vous êtes sujet·te à une inspection se poursuit dans le temps lorsque le renouvellement du permis de travail du TET est obtenu. Advenant le cas où vous étiez sujet à une inspection, vous devrez collaborer et fournir les documents et renseignements exigés. Vous devez donc conserver tous les documents en lien avec l’emploi et le recrutement d’une personne immigrante pendant six ans à compter de la date de délivrance de son permis de travail, incluant tous les documents liés aux demandes formulées auprès d’IRCC, d’EDSC et du MIFI que vous avez soumis au gouvernement pour la personne embauchée.
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2.Renouvellement de permis de travailAssurez-vous de prendre en note la date d’expiration du permis de travail de la personne recrutée. Advenant le cas où vous désireriez assurer la prolongation de son emploi au sein de votre entreprise, il est important de commencer les démarches pour le renouvellement d’un permis de travail au moins six mois avant l’expiration du permis de travail en cours de validité.
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3.Passage vers la résidence permanenteIl existe différentes voies d’accès à la résidence permanente selon la situation de chacun. Au Québec, il est important de rappeler que le gouvernement du Québec possède des pouvoirs pour sélectionner les nouveaux talents qui pourront s’établir de manière permanente dans la province. Ainsi, la personne immigrante devra habituellement présenter d’abord une demande de sélection auprès du MIFI et se voir délivrer un CSQ avant de pouvoir envisager de présenter une demande de résidence permanente auprès d’IRCC.
À titre d'entreprise, vous pourriez avoir annoncé au gouvernement votre intention d’appuyer une personne recrutée à l’étranger dans ses démarches d’immigration pour obtenir la résidence permanente dans le dépôt d’une demande d'EIMT, plus précisément dans le plan de transition. Si c’est le cas, assurez-vous de bien connaitre et de respecter ce sur quoi vous vous êtes engagé.
Pour aller plus loin
Consultez les programmes d’immigration permanente pour les travailleurs qualifiés du Québec ici.